Défaut de réformes

Dans les contrats de location de locaux commerciaux ou d'entrepôts, il est courant que le locataire réalise des travaux d'adaptation du local à ses besoins. Cependant, si les travaux sont importants, il est généralement convenu qu'à la fin du contrat, ils profiteront au local.

Il est également courant de convenir que, pendant quelques mois, le locataire ne paiera pas le loyer (justement parce qu'il va financer des travaux qui bénéficieront ensuite au local). Dans ces cas:

• Il existe un lien direct entre la renonciation du bailleur à percevoir un certain nombre de mensualités et l'obligation du locataire d'exécuter les travaux convenus.
• Par conséquent, en cas de non-respect, le propriétaire pourra choisir entre se faire payer le loyer non perçu ou exiger l'exécution des travaux aux termes convenus, sans préjudice, dans les deux cas, de l'indemnisation à laquelle il a droit pour les dommages qu'il peut prouver.

À cet effet, le contrat de location devra indiquer, au minimum, le délai d'exécution des travaux, les licences nécessaires, le budget des rénovations, la description des matériaux et les plans du résultat final.

À la fin du contrat, le locataire ne pourra pas demander une compensation supplémentaire pour le coût des travaux réalisés, ceux-ci restant au bénéfice de la propriété.

Dans tous les cas, il convient de noter que:

• Si le locataire ne réalise pas les travaux dans le délai de grâce, le propriétaire pourra choisir entre exiger leur exécution, conformément à ce qui a été convenu, ou exiger le paiement intégral des loyers impayés. Si le locataire ne se conforme toujours pas après la notification, le propriétaire pourra résilier le contrat (et continuer à réclamer le paiement des loyers).
• Les mêmes options seront disponibles pour le propriétaire si les travaux réalisés dépassent ou diffèrent des autorisations, sans préjudice de son droit d'exiger, à la fin du contrat, qu'ils profitent à l'immeuble, sans que le locataire puisse réclamer une quelconque indemnisation.