PAYS BASQUE: Nouvelle déduction pour les contributions des entreprises aux plans de prévoyance sociale préférentiels

Les contributions des entreprises aux plans de prévoyance sociale préférentiels intégrés dans des entités de prévoyance sociale volontaire (EPSV) donnent droit à une déduction sur l'impôt net. Voyons en quoi cela consiste:

Quelle est la base de la déduction?

Il s'agit de la somme des contributions fiscalement imputées aux travailleurs découlant de la négociation collective.

Quel est le montant de la déduction?

Il dépend du pourcentage que représentent les contributions des entreprises fiscalement imputées sur le salaire brut annuel total dans l'entité employeuse:

• 15 %, si elles sont ≥ 1, 5 % et < 2, 5 %.
• 20 %, si elles sont ≥ 2, 5 % et < 4 %.
• 25 %, si elles sont ≥ 4 % ou si elles sont effectuées en faveur de personnes de moins de 36 ans.

Que se passe-t-il entre 2025 et 2029?

Pour les exercices d'imposition débutant entre le 1-1-2025 et le 31-12-2029, afin de favoriser une mise en place progressive du système lorsque les exigences minimales ne sont pas atteintes; c'est-à-dire, si les contributions des entreprises sont inférieures à 1, 5 % du salaire brut annuel total de l'entité employeuse, sachez que vous pourrez appliquer une déduction de 10 %.