PAYS BASQUE ET NAVARRE: Renonciation à l'exonération de la TVA sur la vente de biens immobiliers

Comme vous le savez, les deuxièmes et suivantes livraisons de biens immobiliers (en général, celles qui ne sont pas réalisées par le promoteur) sont exonérées de TVA. Dans ces cas, l'acquéreur doit liquider l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales (ITP). Si l'acquéreur est un entrepreneur, cet impôt lui occasionnera un coût supplémentaire (car l'ITP, contrairement à la TVA, n'est pas déductible).

Êtes-vous un entrepreneur et souhaitez-vous éviter ce coût supplémentaire?

Si tel est votre cas, ou celui de votre entreprise, pour l'éviter, vous pouvez demander au vendeur de renoncer à l'exonération, de sorte que l'acquisition soit soumise à la TVA au lieu de l'ITP.

Quels sont les conditions pour la renonciation?

• Le vendeur doit être assujetti à la TVA; c'est-à-dire, il doit avoir utilisé le bien immobilier dans une activité soumise à la TVA.
• Votre entreprise doit affecter le bien immobilier à une activité qui lui donne le droit de déduire en totalité ou en partie la TVA supportée (si elle est en prorata, la renonciation est également possible).

Quels sont les effets de cette renonciation?

Avec la renonciation, la transmission se fera avec TVA, et vous, en tant qu'acquéreur, pourrez déduire cet impôt (en totalité ou en partie).

Cependant, veuillez noter que…

Vous devrez supporter un impôt supplémentaire qui représentera un coût: l'Impôt sur les Actes Juridiques Documentés (AJD).