NAVARRA: Voulez-vous faire une déclaration de revenus conjointe?

Si vous souhaitez opter pour la déclaration de revenus conjointe, il est important de connaître les modalités de l'unité familiale:

• Les couples mariés ou les partenaires stables et, le cas échéant, les enfants mineurs non émancipés et les majeurs sous curatelle représentative.
• En cas de séparation légale, d'absence de lien matrimonial ou de partenaire stable, le père ou la mère et tous les enfants vivant avec l'un ou l'autre et remplissant les conditions mentionnées.

Veuillez noter que:

• Sont assimilées aux enfants les personnes placées sous tutelle ou en famille d'accueil, ou dans d'autres situations de garde et de tutelle judiciaire.
• Personne ne peut faire partie de deux unités familiales.
• Les membres de l'unité familiale sont déterminés au 31 décembre. Cependant, la déclaration de revenus conjointe est autorisée même si un membre est décédé au cours de l'exercice. Cette possibilité n'est pas applicable si le conjoint veuf se remarie avant la fin de l'année.