PAYS BASQUE ET NAVARRE: En vacances, utilisez les jours de courtoisie

Si 10 jours naturels (20 jours naturels, à Bizkaia) s'écoulent depuis qu'une entreprise reçoit une notification électronique de l'administration fiscale et que personne n'accède à sa boîte aux lettres électronique pour l'ouvrir, la notification est considérée comme effectuée. Par conséquent, il se peut qu'au cours des vacances, une notification soit reçue et que les délais pour faire appel soient dépassés.

Que pouvez-vous faire pour éviter ce risque?

Chaque année, il est possible de signaler 30 jours naturels pendant lesquels l'administration fiscale ne peut pas déposer de notifications dans la boîte aux lettres électronique des entreprises.

Et avec quel préavis?

Il est conseillé de ne pas tarder à effectuer cette démarche. Sachez que les jours de courtoisie doivent être demandés avec un minimum de 7 jours d'avance avant le début de la période souhaitée.