Obligation de déclarer pour l'IRPF

Personnes tenues de déclarer

Pour avoir perçu des revenus du travail

En général, lorsque la principale source de revenus d'une personne provient des revenus du travail (salaire, pension de retraite, allocation chômage, etc.) et qu'ils ne dépassent pas 22 000 euros, cette personne n'est pas tenue de présenter la déclaration de l'IRPF [LIRPF, art. 96.2]. Dans ces cas, étant donné que l'entreprise ou l'administration payeuse a déjà effectué la retenue correspondante sur les rétributions à verser tout au long de l'année, l'administration fiscale n'exige pas de présenter une déclaration qui, une fois les retenues déduites, donnera un résultat à payer ou à rembourser très faible.

Cependant, rappelez-vous qu'il peut y avoir d'autres circonstances qui vous obligent à déclarer et dans ce cas, le seuil de revenus du travail est de seulement 15 876 euros. Par exemple:

• Si au cours de l'année vous avez perçu des revenus du travail de plus d'une entité et que la somme des revenus provenant du deuxième et des autres payeurs (par ordre d'importance) dépasse 1 500 euros (étant donné que les payeurs n'ont pris en compte qu'une partie du salaire annuel pour calculer la retenue, la déclaration de l'IRPF sera normalement à payer, c'est pourquoi l'administration fiscale exige sa présentation).
• Si vous avez perçu des revenus soumis à un taux fixe de retenue (c'est le cas des administrateurs d'entreprises).

• Ou si le payeur n'est pas tenu de retenir (par exemple, si vous êtes un employé de maison ou si vous recevez une pension de l'étranger).

Si vous avez perçu des rétributions de différentes entités et que l'une d'elles est une administration publique, gardez à l'esprit que les administrations publiques comptent également comme des payeurs. Si vous avez perçu des revenus de plusieurs administrations publiques, vérifiez le CIF de chacune. Vous ne devrez les considérer comme un seul payeur que s'ils partagent le même CIF.

Pour avoir perçu d'autres revenus

Il se peut également que, même si vos revenus du travail ne dépassent pas les limites mentionnées précédemment, vous soyez quand même tenu de déclarer. Cela se produit, par exemple:

• Si la somme de vos revenus du capital mobilier et des gains patrimoniaux soumis à retenue dépasse 1 600 euros.
• Si la somme de vos imputations de revenus immobiliers, des rendements des bons du Trésor et des subventions pour l'achat de logements sociaux ou à prix plafonné dépasse 1 000 euros.
• Si au cours de l'année vous avez obtenu des revenus d'activités économiques ou de locations ou encore des gains patrimoniaux (sauf si ces revenus, avec ceux du travail et du capital mobilier, ne dépassent pas 1 000 euros).
• Si vous avez subi des pertes patrimoniales de 500 euros ou plus.
• Ou si vous souhaitez bénéficier d'incitations telles que la déduction pour l'achat d'une maison ou les réductions pour les contributions à des plans de retraite ou des patrimoines protégés.

Lors du calcul de tous ces plafonds (à la fois pour les revenus du travail et pour les autres rendements), les revenus exonérés ne doivent pas être pris en compte (bourses publiques pour des études, pensions alimentaires par décision judiciaire, prestations de maternité, etc.). De plus, ces plafonds sont les mêmes que ce soit pour une déclaration individuelle ou conjointe.

Exemples

Consultez quelques exemples dans lesquels, même si une personne ne perçoit que des revenus du travail de 21 000 euros d'un seul employeur, elle peut être obligée de déclarer:

• Si vous possédez une deuxième résidence avec une valeur cadastrale supérieure à 100 000 euros mise à jour il y a moins de dix ans (dans ce cas, vous devrez déclarer une imputation de revenus de 1 100 euros: 100 000 x 1,1 %).
• Si vous avez perçu plus de 1 600 euros d'intérêts d'un dépôt à terme que vous avez ouvert dans votre banque.
• Si vous avez loué un bien immobilier au cours de l'exercice, quel que soit le rendement obtenu.
• Si vous avez cédé des actions qui vous ont causé une perte supérieure à 500 euros.

Cas controversés

Au moment de remplir l'obligation de déclaration, voyez comment agir dans certaines situations controversées.

Remboursement indu

Il peut arriver que, même si une personne n'est pas tenue de déclarer, elle pense pouvoir bénéficier d'une incitation et décide de présenter la déclaration de l'IRPF pour obtenir un remboursement. C'est le cas d'une personne qui, en appliquant une déduction régionale dans son IRPF, obtient un remboursement de 360 euros. Dans ce cas, si par la suite l'administration fiscale estime que ladite déduction n'était pas applicable et émet un avis d'imposition rectificatif de l'IRPF qui entraîne un impôt à payer de 175 euros, peut-elle obliger le contribuable à payer 545 euros (360 + 175)?

Eh bien, dans ces cas (où il n'y a pas d'obligation de déclarer), l'administration fiscale ne peut exiger que le remboursement des montants perçus (dans ce cas, les 360 euros) plus les intérêts, mais pas ceux qui auraient dû être payés (c'est-à-dire les 175 euros).

Mariage ne déclarant pas

Il peut également arriver que les membres d'un couple marié ne présentent pas la déclaration de l'IRPF en considérant qu'ils ne sont pas obligés de le faire. Dans ces cas, si l'administration fiscale estime qu'un des conjoints avait effectivement cette obligation, elle enverra un avis d'imposition rectificatif de l'IRPF uniquement à ce conjoint, selon la modalité individuelle. S'il s'avère que c'est le seul à percevoir des revenus, le montant à payer pour cet avis d'imposition individuel sera supérieur à celui qui résulterait d'une déclaration conjointe.

Eh bien, sachez que vous pouvez l'éviter: pour cela, dans les dix jours ouvrables suivant la date de la demande, demandez par écrit à l'administration fiscale de rectifier votre déclaration individuelle et d'émettre une déclaration conjointe.

Impôt sur le revenu des personnes décédées

Enfin, rappelez-vous que lorsque une personne décède, ses successeurs sont tenus de remplir ses obligations fiscales en suspens, à l'exclusion des sanctions. Ainsi, ils doivent présenter la déclaration individuelle de l'impôt sur le revenu des personnes décédées de l'année du décès (à condition que les revenus obtenus obligent à déclarer).

Le délai de présentation est le général. Ainsi, si une personne est décédée en avril 2025, ses héritiers doivent présenter sa déclaration jusqu'au 30 juin 2026.

Si la déclaration donne lieu à un remboursement, les successeurs doivent également présenter le modèle H-100 (la "demande de remboursement aux héritiers" ou un document équivalent) ainsi qu'une série de documents qui varient en fonction du montant à rembourser.

Le H-100 et les documents peuvent être présentés sur papier ou via le Bureau virtuel de l'AEAT dans le chemin suivant: "Toutes les procédures/Fiscalité, taxes et prestations patrimoniales/Autres/Remboursements aux successeurs".

Si le remboursement est inférieur à 2 000 euros, les héritiers doivent fournir une copie certifiée conforme des documents suivants:

• Certificat de décès et de dernières volontés, testament (le cas échéant) et livret de famille complet.
• Certificat bancaire de propriété du compte sur lequel le remboursement est domicilié.

Si le remboursement dépasse 2 000 euros, une copie de la liquidation de l'Impôt sur les Successions (ISD) doit également être présentée. Ainsi, l'administration fiscale vérifie que ce crédit a été inclus dans la base de cet impôt (sinon, elle ne traite pas le remboursement).

Si la part de l'impôt sur le revenu à rembourser n'a pas été incluse dans l'héritage, il est nécessaire de formaliser un acte d'ajout à l'héritage l'incluant et de présenter un complémentaire de l'ISD.

Même si une personne a travaillé pour une seule entreprise pendant l'année et que ses revenus du travail ont été inférieurs à 22 000 euros, il est encore possible qu'elle soit tenue de présenter la déclaration de l'impôt sur le revenu.